Depuis le début de la semaine, quatre nouveaux délits peuvent être punis d’une amende forfaitaire délictuelle à Nice et dans d’autres grandes villes. Un dispositif actuellement en phase de test.
Instauré en 2016, le principe de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) fait office de sanction alternative aux poursuites judiciaires. Son objectif, désengorger les tribunaux, remplacés par la contravention, et surtout mieux punir les petits délits.
Il faut savoir qu’elle s’applique aujourd’hui à divers méfaits comme la conduite d’un véhicule sans permis et/ou sans assurance, l’usage illicite de stupéfiants, l’utilisation d’un engin pyrotechnique dans une enceinte sportive ou encore le vol. Au total, dix actes sont répréhensibles par l’AFD en France.
Présentement, la procédure est élargie avec quatre nouvelles infractions placées sous le régime de l’amende forfaitaire délictuelle. Il ne s’agit que d’une expérimentation, qui concerne les villes de Toulouse, Marseille, Aix-en-Provence, Lyon, Lille, Rennes, Montpellier, ainsi que Nice.
Vente d’alcool aux mineurs, VTC sans licence, outrages sexistes…
Depuis le 7 avril, le dispositif est étendu dans plusieurs grandes localités de l’Hexagone. Il vise actuellement la cession d’alcool aux mineurs, punissable d’une contravention de 300 euros, mais aussi la vente à la sauvette. Le coupable s’exposera à une sanction de 500 euros. L’exercice illégal du métier de taxi (500 euros) et les outrages sexistes (300 euros) sont pareillement dans le collimateur des forces de l’ordre.
Auparavant, ces actions délictueuses nécessitaient une procédure sollicitant le tribunal.
La dernière mesure évoquée, celle sur les outrages sexistes, restera tout de même plus difficile à appliquer car il faudra la constater. Pour les autres, elles semblent réjouir les professionnels impliqués, dont les policiers, les gendarmes, les commerçants et les conducteurs de taxis.
Procédure sous certaines conditions
Christian Estrosi aussi n’a pas caché sa satisfaction. « Je me réjouis que Nice fasse partie des 11 communes retenues pour tester l’élargissement des amendes forfaitaires à quatre nouvelles infractions, a applaudi le maire. À Nice, nous devons nous battre régulièrement contre ces petites incivilités qui relèvent désormais des quatre amendes forfaitaires délictuelles décidées par le ministère de l’Intérieur. Une mesure bienvenue, qui, je l’espère, sera dissuasive.»
Je me réjouis que Nice fasse partie des 11 communes retenues pour tester l’élargissement des amendes forfaitaires à quatre nouvelles infractions.
— Christian Estrosi (@cestrosi) April 9, 2025
À Nice, nous devons nous battre régulièrement contre ces petites incivilités qui relèvent désormais des quatre amendes forfaitaires… pic.twitter.com/6yhZLmAYab
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À noter que la procédure ne peut être utilisée qu’à certaines conditions. Elle vise les actes surpris en flagrant délit, commis par des individus majeurs qui reconnaissent les faits et acceptent la verbalisation. Il est possible de diminuer la punition si l’on s’acquitte rapidement de la contravention (dans un délai de 15 jours). En revanche, si vous tardez trop - plus de 45 jours - elle sera majorée.
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