Améliorer la fiabilité des prévisions, renforcer l’information des parlementaires et optimiser le pilotage des finances publiques : telles sont les principales pistes formulées par une commission d’enquête, dans l’objectif d’éviter les dérives budgétaires constatées en 2023 et 2024. Son rapport ne parvient toutefois pas à faire consensus sur l’attribution d’une responsabilité politique.
La commission des finances de l’Assemblée nationale, dotée en décembre des pouvoirs élargis d’une commission d’enquête, s’est penchée sur les raisons pour lesquelles les déficits publics ont autant divergé des projections initiales du gouvernement au cours de ces deux exercices. En 2023, selon l’Insee, le déficit public a représenté 5,4 % du produit intérieur brut (PIB). Pour 2024, il était d’abord prévu à 4,4 %, mais a été finalement réévalué à 5,8 %, largement au-dessus du seuil de 3 % fixé par l’Union européenne.
L’exécutif ambitionne désormais de revenir à un déficit de 5,4 % du PIB en 2025, avec l’objectif de repasser sous la barre européenne d’ici à 2029.
Depuis décembre, la commission a conduit 27 auditions, impliquant une vingtaine de ministres ou anciens ministres, des hauts fonctionnaires de Bercy, des ex-directeurs de cabinet, ainsi que des économistes et spécialistes des finances publiques.
Le rapport, adopté mercredi à huis clos, met en lumière le poids décisif des moindres recettes fiscales, qualifiées de « moins-values » pour les finances publiques : 20,7 milliards d’euros en 2023 et 40,1 milliards d’euros en 2024. Ces écarts, bien que significatifs, ne sont pas jugés « exceptionnels » en comparaison d’autres périodes, ni au regard de ce qu’ont pu connaître des pays comme l’Allemagne ou le Royaume-Uni. Les rapporteurs invoquent en grande partie des « raisons techniques ».
Le document met en cause un « dérèglement des modèles » de prévision au sein de Bercy dans un contexte de forte inflation, des « biais » dans certaines projections à moyen terme, et, de manière plus marginale, des comportements administratifs liés aux processus de prévision.
« L’existence d’un biais optimiste des prévisions macroéconomiques et de prélèvements obligatoires n’est pas démontrée pour la période récente (2021-2023) », peut-on lire, même si la prévision de croissance pour 2024, évaluée à 1,4 % dans le projet de loi de finances – soit 0,6 point au-dessus de la moyenne des économistes – était considérée comme « un peu plus volontariste ».
Mais les divergences demeurent au sein même de la commission. La question de la responsabilité politique face à ces écarts ne fait pas l’unanimité, les corapporteurs, Mathieu Lefèvre (Renaissance) et Eric Ciotti (UDR), exprimant des positions contrastées.
Eric Ciotti estime que le gouvernement a manqué de transparence et « a volontairement dissimulé » des informations « qui auraient permis au Parlement et à la Cour des comptes de prendre conscience de la gravité de la situation des comptes publics entre début décembre 2023 et la mi-avril 2024 ».
À l’inverse, pour Mathieu Lefèvre, si certaines informations ont tardé à être rendues publiques, ce retard s’inscrit dans « un contexte plus général d’incertitude ».
« Certains aimeraient imputer les écarts à une erreur de l’administration afin d’exclure toute responsabilité des autorités politiques », souligne Eric Coquerel, président de la commission des Finances, avant d’ajouter : « un rapport de l’Inspection générale des finances dit que 70 % de l’écart en 2023 est dû à des raisons exogènes (conjoncture, choix politique), et non à des erreurs internes à Bercy ».
Le rapport émet une série de recommandations visant à affiner les outils de prévision et à renforcer les moyens d’action du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), qui est chargé de donner un avis sur les projections.
Il suggère notamment que le HCFP puisse solliciter des informations auprès des administrations sans avoir besoin d’être officiellement saisi.
La commission propose également que les présidents des commissions des Finances du Parlement aient accès à certaines notes internes adressées aux ministres, portant sur les prévisions macroéconomiques et budgétaires.
Une note du Trésor, évoquant une détérioration de la situation des finances publiques, avait été au cœur des débats. Certains députés ont accusé le gouvernement de ne pas avoir rendu ce document public en pleine discussion budgétaire en décembre 2023, une accusation que plusieurs anciens ministres auditionnés ont rejetée.
(Avec AFP)