L’usage du corse dans les débats à l’assemblée de Corse est interdit car contraire à la Constitution, a confirmé la cour administrative d’appel de Marseille, au grand dam des élus autonomistes corses qui comptent former un pourvoi devant le Conseil d’Etat.
Cette décision de la cour, prononcée le 19 novembre et consultée mardi par l’AFP, rejette l’appel de la Collectivité de Corse (CDC) contre le jugement du tribunal administratif de Bastia du 9 mars 2023 qui avait annulé les délibérations de l’assemblée de Corse et du conseil exécutif de la CDC validant l’utilisation de la langue corse.
« Il résulte des dispositions de l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 en vertu desquelles ‘La langue de la République est le français’ que l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public », rappelle la cour.
Elle confirme que « l’article 16 du règlement intérieur du conseil exécutif de Corse, ainsi que l’article 1er du règlement intérieur de l’Assemblée de Corse », en prévoyant « le droit de s’exprimer (..) dans une langue autre que la langue française », sont « contraires aux exigences de l’article 2 de la Constitution ».
Jugeant cette décision « contraire aux textes européens et internationaux protégeant les droits fondamentaux au plan linguistique », le président autonomiste du conseil exécutif, Gilles Simeoni, et la présidente de l’Assemblée de Corse, Marie-Antoinette Maupertuis, annoncent vouloir demander à l’assemblée de Corse de « former un pourvoi devant le Conseil d’Etat, notamment pour aller contester cet argumentaire devant les juridictions européennes et internationales ».
Cet arrêt « exclut la reconnaissance du droit à parler la langue corse, mais aussi toute langue dite régionale (breton, basque, occitan, etc.) non seulement au sein des institutions, mais de façon générale dans le cadre de tout acte de la vie publique », regrettent-ils.
« Au plan politique, cet arrêt (…) nous conforte dans la nécessité d’obtenir au plus vite une révision constitutionnelle conférant un statut d’officialité à la langue corse », ajoutent-ils.
« Il faut changer la Constitution », a insisté Gilles Simeoni sur le réseau social X.
La décision de la cour « est une attaque directe contre notre identité culturelle et notre droit à l’expression démocratique », a également réagi sur X Jean-Christophe Angelini, à la tête du parti de la Nation corse (autonomiste, opposition).
