Le petit avis de passage jaune glissé dans la boîte aux lettres n’est pas une simple invitation à se rendre au bureau de poste. C’est un chronomètre implacable qui se déclenche pour quiconque souhaite contester les décisions de sa copropriété, que l’on décide de récupérer son courrier ou de le laisser dormir au guichet, selon la Cour de Cassation.
Vie pratique – On connaît la chanson : on laisse traîner un peu avant d’aller chercher ce fameux recommandé, en pensant que le temps joue pour nous. Dans cette affaire, un copropriétaire pensait avoir trouvé la parade pour contester une assemblée générale. Il a reçu une première présentation de son procès-verbal le 11 mai.
Pourtant, ce n’est que le 28 mai qu’il s’est décidé à retirer le pli. Fort de ce décalage, il a lancé son assignation en justice le 27 juillet suivant. Pour lui, le délai ne devait courir qu’à partir du moment où il avait physiquement la lettre entre les mains.
Le syndicat des copropriétaires, lui, n’a pas vu les choses de cette façon. Il a immédiatement soulevé une fin de non-recevoir. Selon le syndicat, l’action était déjà prescrite, car engagée bien trop tard par rapport au calendrier légal imposé par le Code de la copropriété.
La loi ne fait pas de distinction
Le nœud du problème réside dans une interprétation très précise des textes. Selon la loi, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent être introduites dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal.
Cette notification est obligatoirement faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le point de départ est fixé précisément le lendemain du jour de la première présentation de la lettre au domicile du destinataire.
Le propriétaire contestataire soutenait mordicus que ce délai ne courait à compter du lendemain de la notification que si le pli n’avait pas été retiré. Une nuance subtile qui, selon lui, lui redonnait le droit d’agir puisque son retrait effectif datait de la fin du mois de mai.
Mais la Cour de cassation a douché ses espoirs. Les magistrats ont observé que la loi « ne distinguait pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire » pour fixer le point de départ du délai de contestation.
Priorité à l’exécution des décisions
Le droit est donc formel : le délai court « dans tous les cas » à compter du lendemain du jour de la première présentation du courrier. Peu importe que vous soyez en vacances, au travail ou simplement pas d’humeur à passer à la Poste le jour même.
Cette rigueur n’est pas gratuite. La cour d’appel avait déjà rappelé que ce délai strict a été prévu pour empêcher de retarder l’exécution des décisions prises lors de l’assemblée générale. Dans certains immeubles, ces décisions peuvent revêtir un caractère urgent.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 16 avril 2026, confirme ainsi qu’aucune souplesse n’est accordée au retardataire. Le calcul est arithmétique et ne dépend pas de la volonté du destinataire de prendre connaissance de son courrier.
Pour ce copropriétaire, l’addition est salée. En ayant attendu le 27 juillet pour assigner le syndicat, il a dépassé la fenêtre de tir de quelques jours, rendant son action totalement irrecevable aux yeux de la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français.
Ce qui est important
- Le délai de deux mois pour contester une AG démarre le lendemain du premier passage du facteur, même si vous ne retirez la lettre que deux semaines plus tard.
- La Cour de cassation refuse toute distinction entre un pli retiré ou non retiré pour le calcul de la prescription.
- Ce verrouillage juridique vise à garantir que les décisions de copropriété, parfois urgentes, ne soient pas bloquées par des actions judiciaires tardives.
Nice-Presse avec dépêche