Les acquéreurs d’un logement peuvent prétendre à une indemnisation pour vices cachés, même si les dégâts concernent un bâtiment voisin, a tranché la Cour de cassation.
Le vendeur de deux maisons mitoyennes avait contesté sa condamnation à verser une compensation à l’acheteur de l’une d’elles, décision finalement confirmée par la plus haute juridiction française.
Dans cette affaire, le plafond de la cave de l’un des bâtiments, soutenu par des poutres « dans un état de rouille très avancé », s’était effondré. Malgré l’absence de dégâts directs sur leur propre maison, les propriétaires du logement voisin avaient quitté les lieux afin de faire consolider préventivement leur sous-sol.
Ces derniers ont alors décidé d’engager la responsabilité du vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Selon le code civil, notamment les articles 1641 à 1649, un vice caché doit être invisible lors de la vente, rendre le bien inutilisable ou en réduire considérablement l’usage, et exister avant la transaction.
Cour de cassation : une interprétation élargie de la garantie des vices cachés
Le vendeur affirmait que cette garantie ne pouvait s’appliquer. D’une part, il estimait que les acquéreurs, bien qu’« profanes en matière de construction », auraient dû remarquer la dégradation des poutres de la cave voisine, similaires à celles de leur propre bien. Selon lui, le défaut ne pouvait donc être qualifié de « caché ».
D’autre part, il soutenait que le sinistre concernait la maison attenante, et non celle des plaignants. Un argument que la Cour de cassation a écarté, rappelant que le plafond de la cave « était appelé à s’effondrer partiellement ou en totalité, à défaut d’étaiement. »
Avec AFP