La loi contre le trafic de drogue devrait être adoptée, mais pour quelle utilité ? On vous résume ce qu’elle apporterait de nouveau

Parquet spécialisé, isolement carcéral renforcé, outils d’enquête élargis et mesures répressives : la version finale de la proposition de loi contre le narcotrafic, issue d’un compromis parlementaire trouvé ce jeudi, semble en bonne voie pour être adoptée largement, malgré certains points de friction persistants avec la gauche.

La pièce maîtresse du texte repose sur la création du parquet national anticriminalité organisée (Pnaco), attendue pour janvier 2026. Inspiré des modèles déjà existants comme le Parquet national financier (PNF) ou le Parquet national antiterroriste (Pnat), ce nouveau parquet aurait pour mission de traiter les crimes les plus graves et les plus complexes liés aux réseaux criminels.

Autre mesure phare, le texte prévoit la mise en place d’un régime carcéral d’isolement renforcé, à travers la création de quartiers de haute sécurité destinés aux trafiquants les plus dangereux. Leur affectation se fera sur décision du garde des Sceaux, après consultation du juge de l’application des peines. Ce placement sera réévalué tous les ans, contrairement à la version initiale du texte qui proposait un délai de deux ans. Inspirée du modèle antimafia italien, cette mesure introduit un encadrement strict des fouilles intégrales, limité l’accès au téléphone, notamment en cas de contact hors surveillance avec un tiers.

Le texte introduit également la création d’un “dossier-coffre”, un procès-verbal distinct destiné à contenir des informations sensibles pour éviter qu’elles ne soient divulguées aux trafiquants ou à leurs avocats. Cette disposition, contestée par la gauche et les avocats mais défendue par le gouvernement, vise notamment les détails liés à l’utilisation de techniques d’enquête spéciales comme la sonorisation ou la captation de données informatiques. Restreint après avis du Conseil d’État, ce dispositif ne s’appliquerait que dans les cas susceptibles de mettre en péril la vie ou l’intégrité physique d’une personne. Les éléments contenus dans ce PV distinct ne pourraient être utilisés pour une condamnation que s’ils sont révélés, sauf s’ils sont absolument nécessaires « à la manifestation de la vérité ».

Le texte prévoit en outre une expérimentation de l’usage du renseignement algorithmique, déjà autorisé pour prévenir le terrorisme ou les ingérences étrangères. Cette technique consiste à analyser un volume massif de données afin de détecter des signaux faibles pouvant indiquer une menace. Bien que cette disposition soit critiquée par une partie de la gauche, une proposition plus controversée, qui aurait permis de contraindre les plateformes de messagerie chiffrée comme Signal ou WhatsApp à transmettre le contenu des communications des trafiquants, n’a finalement pas été retenue.

Le texte comprend également la possibilité pour les enquêteurs d’activer à distance, à l’insu du propriétaire, un appareil électronique, dans le cadre d’une enquête. Toutefois, cette méthode ne pourrait s’appliquer aux téléphones ou ordinateurs appartenant à certaines professions protégées comme les députés, sénateurs, magistrats, avocats, journalistes ou médecins.

Parmi les autres leviers renforcés, figure un régime plus avantageux pour les repentis, c’est-à-dire les personnes impliquées dans des réseaux criminels mais acceptant de coopérer avec la justice. Grâce à ce nouveau cadre, leur peine pourrait être réduite jusqu’aux deux tiers de la peine initiale.

Les parlementaires ont également acté la création d’un statut d’“infiltrés civils” : des informateurs rémunérés qui pourraient, sous conditions strictes, être autorisés par le futur Pnaco à intégrer les réseaux criminels. Ces infiltrés devront néanmoins suivre un parcours de sortie de la délinquance formalisé par une convention avec le parquet. Ils seront soumis à un suivi de dix ans après leur mission d’infiltration, durant lesquels toute infraction réactiverait automatiquement les peines encourues auparavant. Toute violence volontaire leur sera strictement interdite.

Le texte prévoit aussi de nouveaux pouvoirs pour les préfets, qui pourront interdire à une personne de se rendre, pendant un mois maximum, dans un lieu identifié comme lié au trafic de stupéfiants. Ils pourront également saisir un juge pour demander l’expulsion d’un logement dont l’occupant trouble l’ordre public par ses activités liées à la drogue.

Enfin, les préfets disposeront de la capacité de fermer administrativement les commerces soupçonnés de servir au blanchiment d’argent, pour une durée initiale de six mois, prolongeable six mois par décision du ministre de l’Intérieur. En revanche, une disposition soutenue par le Rassemblement national, qui aurait permis aux maires d’ordonner ce type de fermetures, a été supprimée de la version finale du texte.

(Avec AFP)