Arrêtés anti-mendicité retoqués à Nice, le Conseil de l’Europe tranche contre ces mesures

Les arrêtés anti-mendicité pris par des maires en France sont contraires à la charte sociale européenne, a tranché jeudi le Comité européen des droits sociaux, sous l’égide du Conseil de l’Europe. Dans une décision rendue après une saisine déposée en 2023, les experts estiment que ces textes municipaux peuvent viser des personnes en situation de précarité sans vrai trouble à l’ordre public…

Le Comité européen des droits sociaux, qui réunit 13 experts indépendants, juge que la France contrevient à plusieurs dispositions de la charte sociale européenne. Il pointe notamment l’article 30, qui concerne le droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

La procédure a été engagée en 2023 par deux organisations, la Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA) et la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH). Elles dénonçaient une « multiplication en France d’arrêtés municipaux interdisant et sanctionnant des comportements de subsistance et ceux intrinsèquement liés à la précarité et au sans-abrisme, comme la mendicité ».

Une décision qui vise la logique de ces arrêtés

Dans son analyse, le Comité s’arrête sur la manière dont ces arrêtés sont mis en œuvre et justifiés. Le gouvernement français, en réponse à la saisine, avait défendu l’idée que ces pouvoirs municipaux poursuivaient un but légitime, à savoir la préservation de l’ordre public.

Mais les experts estiment que la pratique décrite ne repose pas sur une base objective de trouble à l’ordre public. Selon la décision, « les interventions des services répressifs sont généralement déclenchées par la simple présence de personnes dans l’espace public, sans que leur comportement – la mendicité, le sommeil, les regroupements, la consommation d’alcool – constitue une indication objective d’un réel trouble à l’ordre public ».

Le Comité relève aussi que les autorités locales mettent régulièrement en avant l’argument des plaintes reçues pour étayer l’existence d’une menace. Les experts notent que les collectivités citent « de manière systématique le grand nombre de doléances reçues de la part des commerçants, des habitants et des passants pour prouver l’existence d’une menace à l’ordre public ».

Préjugés et discrimination ?

Le Comité ne s’arrête pas à la question des doléances : il en discute la portée. Pour les experts, « de telles perceptions sont révélatrices des préjugés de l’opinion publique (…) plutôt que d’une réelle menace à l’ordre public ».

Au cœur de la décision, il y a la notion de discrimination : ces arrêtés violent la charte sociale européenne en ce qu’ils constituent une discrimination fondée sur la situation socio-économique, selon le Comité européen des droits sociaux.

La question est d’autant plus sensible qu’elle revient régulièrement dans le débat local. Ces dernières années, la justice administrative française a retoqué des arrêtés anti-mendicité pris par plusieurs villes, notamment Nice et Amiens.

Un sujet présent dans la campagne municipale

Le thème figure aussi au programme de certains candidats aux élections municipales des 15 et 22 mars. C’est le cas de Martine Vassal (divers droite) à Marseille.

Le Comité européen des droits sociaux se prononce sur la conformité de la situation des États parties avec la charte sociale européenne. Celle-ci a été ratifiée par la France en 1999. Les pays signataires ont « l’obligation » de coopérer avec le Comité et ses décisions, est-il rappelé.

Le Comité siège à Strasbourg, au Conseil de l’Europe, présenté comme une vigie des droits de l’homme et de la démocratie sur le continent. L’organisation compte 46 États membres.

Nice-Presse avec agence

Ce qui est important

• Le Conseil de l’Europe, via un comité d’experts, juge que les arrêtés anti-mendicité pris par des maires en France sont contraires à la charte sociale européenne.
• Les experts estiment que ces mesures peuvent conduire à des interventions déclenchées par la simple présence de personnes dans l’espace public, sans trouble objectif à l’ordre public.
• Le débat a des répercussions locales et politiques, avec des arrêtés déjà retoqués à Nice et un sujet cité dans la campagne municipale, notamment à Marseille.