L’extension du prêt à taux zéro (PTZ), dispositif d’aide à l’accession à la propriété, à l’ensemble du territoire ainsi qu’aux maisons individuelles, sera effective dès le 1er avril, à la suite de la promulgation de la loi de finances 2025, a annoncé lundi le ministère du Logement.
« À partir du 1er avril, les banques pourront accorder un PTZ aux primo-accédants sur l’ensemble du territoire, sans restriction de zones, pour l’achat d’un logement neuf, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison individuelle », précise un communiqué du ministère.
En ce qui concerne l’acquisition d’un premier bien immobilier datant de plus de cinq ans, « les conditions du PTZ dans l’ancien restent inchangées : les ménages pourront en bénéficier dans les zones détendues, sous réserve d’un engagement à réaliser des travaux de rénovation énergétique », poursuit le ministère.
Deux autres mesures portées par la ministre du Logement, Valérie Létard, et intégrées à la loi de finances 2025, publiée samedi au Journal officiel, entreront également en vigueur : l’exonération des droits de succession sur les donations jusqu’à 300 000 euros pour l’achat d’un logement neuf, ainsi que le gel des droits de mutation à titre onéreux (couramment appelés « frais de notaire ») pour les primo-accédants.
Dans un entretien accordé au journal L’Opinion, publié lundi, la ministre a également annoncé être sur le point de « signer une lettre de mission » afin de lancer une réflexion sur l’investissement locatif et sa rentabilité.
Elle souhaite notamment que cette mission s’intéresse au statut du bailleur privé et au cadre fiscal qui lui est appliqué, jugé peu incitatif par rapport à d’autres placements financiers, tels que les actions.
Parmi les pistes évoquées figurent un abattement fiscal, un mécanisme d’amortissement, ainsi que l’application d’un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, aligné sur la « flat tax » des placements financiers. Ces propositions devront être minutieusement analysées afin d’envisager d’éventuelles mesures dans le cadre du budget 2026, précise Valérie Létard.
Par ailleurs, une mission visant à « évaluer l’impact de l’encadrement des loyers sur un territoire de référence » sera prochainement lancée par la ministre du Logement.
L’objectif est d’obtenir « des données objectives permettant de peser les avantages et les inconvénients » d’une prolongation du dispositif d’encadrement des loyers, actuellement en phase d’expérimentation jusqu’en 2026
(Avec AFP)
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