Patrimoine XXL mais zéro impôt sur le revenu, comment c’est possible pour des milliers de foyers français

L’ancien ministre de l’Économie Éric Lombard estime à environ « 50.000 » le nombre de ménages à patrimoine élevé qui échapperaient à l’impôt, selon un « calcul statistique rapide » évoqué vendredi. Il pointe un « problème d’équité fiscale » quand le revenu fiscal de référence apparaît très faible au regard du patrimoine financier, dans un débat qu’il juge brouillé par le manque de données.

Dans ce débat très technique, Éric Lombard part d’un point qu’il juge parlant : l’existence de contribuables concernés par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) mais qui, malgré cela, ne paieraient pas d’impôt sur le revenu.

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« Dès lors qu’il y a 13.000 personnes, uniquement sur la base de l’impôt sur la fortune immobilière, qui ne paient pas d’impôt sur le revenu, on peut considérer que sur la base de l’ensemble du patrimoine (…) il y a, j’estime, autour de 50.000 ménages probablement, si on fait un calcul statistique rapide, qui ont un revenu fiscal de référence modeste par rapport à leur patrimoine financier », a-t-il expliqué vendredi à l’AFP.

Ces précisions interviennent après une séquence médiatique plus tôt dans la journée. Sur RTL vendredi, Éric Lombard avait affirmé que « probablement quelques dizaines de milliers » de foyers évitaient l’impôt grâce à « la suroptimisation fiscale ». Il dit désormais vouloir clarifier ce qu’il entend par là et la manière dont il arrive à un ordre de grandeur.

Un chiffre avancé à partir de l’IFI

Le raisonnement décrit repose, selon lui, sur une observation construite à partir de l’IFI : des personnes identifiées via cet impôt lié au patrimoine immobilier ne paieraient pas, en parallèle, d’impôt sur le revenu. À partir de ce premier volume, il extrapole un total, en élargissant la focale au patrimoine dans son ensemble, et notamment au patrimoine financier.

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Il insiste toutefois sur la logique qui l’intéresse davantage que le seul impôt sur le revenu. Pour lui, l’enjeu est d’abord celui d’une cohérence entre ce que reflète le revenu fiscal de référence et le niveau de patrimoine, notamment financier, dont dispose une partie des contribuables.

Un débat d’« équité fiscale » plus large que l’impôt sur le revenu

Éric Lombard replace ainsi sa prise de parole dans une discussion plus large sur l’équité. « Le sujet est plus large que l’impôt sur le revenu », a-t-il développé. « Le problème d’équité fiscale se pose pour les personnes ayant un revenu fiscal de référence qui est extrêmement faible comparé à leur patrimoine financier ».

Dans son propos, une notion revient : le revenu fiscal de référence, qu’il présente comme un point central pour lire la situation et mesurer l’écart qu’il décrit. « Il faut prendre l’ensemble du revenu fiscal de référence », explique-t-il, en rappelant que celui-ci renvoie à plusieurs formes d’imposition, au-delà du seul barème de l’impôt sur le revenu.

« Il faut prendre l’ensemble du revenu fiscal de référence » et celui-ci « est soumis à l’impôt sur le revenu, évidemment, mais aussi à ce qu’on appelle le prélèvement fiscal unique, c’est-à-dire l’impôt sur les plus-values ou sur les dividendes », a déclaré l’ancien ministre.

Le manque de données sur les patrimoines financiers

Mais, selon lui, un élément rend la lecture du sujet difficile : l’administration fiscale ne disposerait pas d’une vision complète de certains patrimoines. Éric Lombard déplore que le fisc ne connaisse que d’une partie du patrimoine des contribuables, en particulier quand il s’agit du patrimoine financier.

Il met en avant le cadre légal actuel : conformément à la loi française, « il n’y a pas de déclaration des patrimoines financiers ». En conséquence, il estime que l’évaluation de la situation reste en partie contrainte par ce qui est effectivement déclaratif et accessible.

« Ce débat, ce qui le rend compliqué à lire, c’est qu’on n’a pas assez de données », a souligné M. Lombard. « Quand les personnes ont une holding patrimoniale, alors les comptes peuvent être publiés. On peut aller retrouver les comptes de la holding. Mais non, les gens ne déclarent pas leur patrimoine financier. Ils ne déclarent que le patrimoine immobilier pour payer l’impôt sur la fortune immobilière ».

Dans ce contexte, l’ancien ministre insiste sur la prudence de la démarche et sur les limites du chiffrage qu’il avance, présenté comme une estimation fondée sur une lecture statistique, et non comme un décompte exhaustif.

Ce qui est important

• Éric Lombard avance l’ordre de grandeur d’environ « 50.000 » ménages à patrimoine élevé qui échapperaient à l’impôt, en s’appuyant sur un « calcul statistique rapide » à partir de données liées à l’IFI.
• Il présente l’enjeu comme un débat d’« équité fiscale » lié à des revenus fiscaux de référence jugés très faibles au regard du patrimoine financier, au-delà du seul impôt sur le revenu.
• Il estime que la discussion est rendue difficile par le manque de données, rappelant qu’en France « il n’y a pas de déclaration des patrimoines financiers ».