Christelle D’Intorni, députée Les Républicains de la 5e circonscription des Alpes-Maritimes, a déposé une proposition de loi visant « à réformer les concessions autoroutières ». L’objectif est de garantir une répartition plus équitable des bénéfices.
Plus de transparence de la part des sociétés autoroutières au profit des Français. C’est ce que demande Christelle D’Intorni, députée LR des vallées niçoises, dans une nouvelle proposition de loi.
Comme chaque année, le bras de fer entre les sociétés d’autoroutes et les élus s’intensifie. À compter de ce 1er février 2024, Vinci, concession gestionnaire de l’A8, augmente en moyenne de 2,7% le prix des péages.
Si celui de Saint-Isidore, situé à l’est de Nice, n’est pas concerné par cette nouvelle hausse, les autres barrières n’échappent pas à la règle.
« Il est temps d’avoir enfin le courage de reformer les concessions autoroutières », lance Christelle D’Intorni. La députée de l’ouest niçois a déposé une proposition de loi visant « à créer une clause de partage des bénéfices entre les concessionnaires et l’Etat », qui serait en charge de restituer « 50% des dépenses des usagers sous forme de crédit d’impôt ».
Par cette proposition de loi, l’élue entend agir concrètement en faveur du pouvoir d’achat des Français.
Parmi ses propositions, Christelle D’Intorni souhaite également que les augmentations tarifaires ne soient possibles que tous les 2 ans, « sous réserve de justifier des investissements ayant conduit à l’amélioration significative du réseau ». Une manière aussi de « placer l’usager au coeur des concessions ».
Cette proche d’Éric Ciotti veut imposer une transparence des sociétés autoroutières avec une publication détaillée des contrats, des résultats et la divulgation de la rentabilité par tronçon afin d’évaluer « si les tarifs sont justes et correspondent aux coûts réels du service ».
Selon le rapport de l’Autorité de régulation des transports (ART) du 5 janvier 2023, les entreprises en charge des autoroutes ont affiché un bénéfice net de 3,9 milliards, avec une distribution de dividendes estimée à 3,3 milliards…
Actuellement en France, 21 sociétés détiennent 24 contrats de concession, comprenant 20 autoroutes et quatre ouvrages d’art. Ces entreprises sont responsables de la construction, de l’entretien et de l’exploitation du réseau. Les principales parts du marché sont partagées entre Vinci (ASF, Escota et Cofiroute), Eiffage (APRP et Région) et Albertis (SAPN et Sanef).
Malgré les privatisations, l’État maintient un contrôle sur les tarifs des autoroutes. Chaque 1er février, ils sont révisés à la hausse. Des ajustements tarifaires encadrés par un décret datant du 24 janvier 1995.
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