Immobilier. Le ministre du Logement enterre la généralisation de l’encadrement des loyers

Le gouvernement referme la porte à une extension de l’encadrement des loyers, un dispositif dont l’expérimentation s’achève en novembre prochain. Le ministre du Logement Vincent Jeanbrun a justifié mercredi ce refus par les conclusions particulièrement critiques d’un rapport officiel, plongeant dans l’incertitude les soixante-dix communes françaises appliquant actuellement la mesure.

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L’épée de Damoclès suspendue au-dessus du marché immobilier vient de s’alourdir. L’expérimentation du plafonnement des loyers, censée s’achever à la fin de l’automne, ne sera pas étendue au reste du territoire national.

Le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, a tranché la question mercredi lors d’un entretien accordé au quotidien régional Ouest-France. Le représentant de l’exécutif s’appuie sur la publication intervenue vendredi d’une évaluation gouvernementale pointant des effets jugés ambivalents.

« Compte tenu des alertes présentées par le rapport, généraliser l’expérimentation dans sa forme actuelle ne serait pas responsable », affirme fermement le ministre, précisant que « le gouvernement n’y est pas favorable ».

Un système statistique défaillant

L’étude dévoilée en fin de semaine dresse un bilan contrasté de la mesure actuellement appliquée dans des agglomérations majeures comme Paris, Lyon ou Lille. Si la régulation participe effectivement à modérer les quittances, la politique reste « imparfaitement ciblée ».

L’efficacité du dispositif se trouve largement freinée par un pilotage institutionnel fragmenté et des outils d’analyse lacunaires. Lors d’un point presse, Guillaume Chapelle, professeur à CY Paris Cergy Université et co-auteur de l’évaluation, a dressé un constat sévère sur les moyens de l’État.

« L’appareil statistique public n’est pas suffisant pour piloter ces politiques », a souligné l’universitaire, ajoutant que la puissance publique n’est aujourd’hui « pas capable de contrôler » ces mécanismes d’encadrement.

Du côté de l’offre locative, le document officiel note une diminution du nombre d’annonces immobilières publiées dans les zones soumises à la régulation. Les rédacteurs nuancent toutefois ce constat, faute de pouvoir établir un lien direct avec la loi ou de vérifier l’impact réel sur le volume de baux signés. D’autres observations menées à l’international confirment cependant que le plafonnement entraîne souvent une baisse de l’offre.

L’urgence d’une concertation politique

Face à ces blocages, l’exécutif tente de temporiser. Devant le Sénat, Vincent Jeanbrun a fait part plus tôt de son intention de « proposer dans les prochaines semaines une concertation avec les villes qui bénéficient aujourd’hui de cette expérimentation, avec les parlementaires qui le souhaiteront ».

Cette démarche politique vise à « tirer un bilan » précis de la situation et à « voir comment mettre en œuvre des outils demain ». La montre tourne pourtant très vite pour les défenseurs de la mesure.

Jacques Baudrier, adjoint chargé du logement à la mairie de Paris, prévient qu’« il y a urgence » à légiférer. Sans l’adoption d’un nouveau texte, la régulation disparaîtra purement et simplement dans six mois.

Sur le terrain militant, la résistance s’organise face à cette échéance. La Fondation pour le logement des défavorisés a lancé une pétition pour « sauver l’encadrement des loyers », un texte revendicatif qui a déjà recueilli près de 34.500 signatures.

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La gestion énergétique transférée

Parallèlement au dossier locatif, le ministère prépare une refonte des aides environnementales. Toujours dans Ouest-France, Vincent Jeanbrun a réitéré son souhait de « donner les moyens aux collectivités qui le souhaitent de piloter MaPrimeRénov’ ».

Cette réorganisation s’inscrira dans le futur projet de loi baptisé Relance logement. Cette décentralisation stratégique des subventions destinées à la rénovation énergétique des bâtiments pourrait être effective dès le début de l’année 2027.

Malgré ce transfert de compétences vers les territoires, l’État maintiendra son engagement financier. L’enveloppe globale de l’Agence nationale de l’habitat restera fixée au budget de 4,3 milliards d’euros.

Ce qui est important

• L’exécutif refuse d’élargir l’encadrement des loyers en s’appuyant sur un rapport soulevant des failles statistiques et institutionnelles majeures.
• L’avenir du plafonnement actuel dans les 70 villes concernées est menacé de disparition d’ici six mois sans nouvelle intervention législative.
• La gestion du dispositif d’aide MaPrimeRénov’ va être décentralisée vers les collectivités locales à partir de 2027 avec un budget d’État maintenu.

Nice-Presse avec agence