Les députés ont adopté ce jeudi à l’Assemblée nationale une large révision du statut du bailleur privé pour tenter de débloquer un marché locatif en pleine asphyxie. Porté par la députée Valérie Létard, le texte ouvre notamment ce récent dispositif fiscal aux maisons anciennes et supprime le seuil minimum de travaux.
Le marché de l’immobilier ressemble aujourd’hui à un moteur grippé qui refuse obstinément de démarrer. Face à la paralysie frappant la location, la représentation nationale vient de verser un peu d’huile dans les rouages législatifs. Les débats de ce jeudi devaient urgemment corriger le tir d’un avantage pensé au cœur de l’hiver.
Un avantage fiscal étendu aux maisons anciennes
Adopté en première lecture par 85 voix contre 29, ce remaniement soutenu lors de la journée réservée au groupe Liot redessine les contours du dispositif Jeanbrun. Cette mesure d’incitation à l’investissement avait pourtant été fraîchement créée dans le budget de l’État voté début février 2026.
L’avantage octroyé permet l’amortissement de la valeur d’un bien acheté par un particulier. La promesse de l’État exige en contrepartie de réaliser des travaux et de louer la surface nue à un tarif modéré.
Jugeant cette mouture de base trop déconnectée du terrain, la députée a justifié la nécessité de revoir la copie. « Ce dispositif permet un amortissement du bien, à condition de rénover et de faire de la location nue à loyer modéré. Or, aujourd’hui, les critères sont trop restrictifs », a plaidé l’ancienne ministre du Logement.
Son texte rectificatif permet désormais à la niche fiscale de s’appliquer aux maisons dans l’ancien.
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La suppression du plafond financier pour les rénovations
Le législateur a surtout décidé de bousculer les règles comptables de la pierre. La proposition initiale prévoyait d’abaisser le coût minimal des rénovations de 30 à 20 % du prix d’acquisition du logement.
Les parlementaires ont finalement fait sauter ce verrou financier de manière définitive. Une alliance de circonstance entre le MoDem et le Rassemblement national a abouti à un amendement commun balayant toute notion de plafond.
Les élus ont considéré que cette barrière en pourcentage provoquait une forte inégalité entre des habitations situées dans des secteurs géographiques où le mètre carré affiche des tarifs très différents.
Soutenant cette suppression, la rapporteure a rappelé que l’exigence écologique demeure. Les habitations classées F ou G avant travaux devront obligatoirement gagner deux classes sur le diagnostic de performance énergétique (DPE), et d’une classe à partir de E.
D’autres leviers techniques accompagnent cette loi pour fluidifier les opérations. Le texte encourage les regroupements d’entreprises afin de permettre des gains de productivité dans les rénovations globales. Le déploiement des prêts collectifs est également facilité pour aider le financement dans les copropriétés.
L’opposition mobilisée sur le logement social et les normes vertes
Ces générosités accordées aux bailleurs privés se sont heurtées aux bancs de la gauche. Les opposants ont rappelé qu’un équilibre dans les moyens alloués entre l’habitat social et le secteur privé avait été trouvé lors de l’examen du dernier budget.
Évaluant l’impact direct sur les finances publiques, le président du groupe communiste Stéphane Peu a fustigé « la chute vertigineuse de l’offre de logements sociaux » constatée ces dernières années. Le parlementaire a estimé que cet « argent public serait mieux dépensé dans le soutien à la construction de logements HLM ».
Lors des discussions, les troupes du Rassemblement national ont pris pour cible les impératifs environnementaux imposés aux acheteurs. Le député Frédéric Falcon a sèchement interpellé l’hémicycle sur la rigueur du calendrier écologique.
« Nous voulons sortir de ces contraintes (…) si vous continuez à mettre la barre trop haut, alors tous les biens locatifs vont sortir du marché locatif », a lancé l’élu.
Ce qui est important
- Le statut du bailleur privé s’ouvre aux maisons anciennes sans exiger un montant minimal de travaux par rapport au prix d’achat.
- Les obligations de gain énergétique imposées par le DPE sont strictement préservées pour les propriétaires souhaitant obtenir leur amortissement.
- De nouvelles facilités voient le jour afin d’aider les copropriétés et les entreprises à organiser les rénovations globales.
Nice-Presse avec agence
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