L'extrait de casier judiciaire n°3 est un document officiel qui atteste de l'existence ou de l'absence de condam­na­tions pénales. Il est souvent demandé pour des démarches adminis­tra­tives, notamment lors de la candi­dature à certains emplois, ou pour la demande de certains visas. Découvrez dans cet article les démarches à suivre pour faire la demande de l’extrait de casier judiciaire n0 3.

Quelles sont les démarches pour obtenir l'extrait n°3 de son casier judiciaire sur Internet ?

L’extrait de casier judiciaire n°3 est très important. Pour cela, depuis quelques années, il est possible de faire la demande de cet extrait de casier judiciaire en ligne, sans avoir à se déplacer. Pour y arriver, il faut se rendre sur le site internet du casier judiciaire national et suivre les étapes suivantes :

  • Faire un pré-​enregistrement de votre demande en rensei­gnant des infor­ma­tions person­nelles (nom, prénom, date de naissance, adresse e-​mail, etc.) ;
  • Sélectionner l'option « demande d'extrait de casier judiciaire » ;
  • Indiquer si l'on souhaite obtenir l'extrait n°3 pour soi-​même ou pour une tierce personne ;
  • Remplir le formu­laire de demande en rensei­gnant ses infor­ma­tions person­nelles (nom, prénom, date et lieu de naissance, etc.) ;
  • Choisir le mode de trans­mission de l'extrait (par courrier postal ou par téléchar­gement en ligne) ;
  • Attendre la réception de l'extrait de casier judiciaire, soit par courrier postal, soit par téléchar­gement en ligne, selon le mode de trans­mission choisi.

Si les infor­ma­tions présentes sur le volet 3 du casier judiciaire ne sont pas graves, et que vous n’avez aucune condam­nation, vous recevrez votre bulletin numéro 3 en ligne dans un délai d'une heure. Si par contre votre casier judiciaire contient des condam­na­tions, vous le recevrez par courrier recom­mandé, avec un avis de réception dans un délai de deux semaines.

Faire la demande de son extrait d’acte de naissance est davantage plus facile lorsqu’on dispose d’un compte FranceConnect. Si ce n'est pas le cas, il est possible de s'adresser à la mairie de sa commune ou à une préfecture pour obtenir l'extrait de casier judiciaire. Vous pouvez également joindre au dossier, un justi­fi­catif d’identité.

Peut-​on obtenir son casier judiciaire par courrier postal ?

Il est possible d'obtenir son extrait de casier judiciaire n°3 par courrier postal en adressant une demande écrite au casier judiciaire national. Pour cela, il faut envoyer une lettre recom­mandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : Casier judiciaire national - 107 rue du Landreau - 44317 Nantes Cedex 3.

La lettre doit contenir les infor­ma­tions suivantes :

  • Les infor­ma­tions person­nelles de la personne concernée (nom, prénom, date de naissance, adresse, etc.) ;
  • La mention « demande d'extrait de casier judiciaire n°3 » ;
  • Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, etc.).

Il est recom­mandé de préciser clairement dans la lettre que la demande concerne un extrait de casier judiciaire n°3, afin d'éviter toute confusion avec les autres types d'extrait de casier judiciaire. Une fois la demande envoyée, il faut compter un délai de traitement de quelques semaines avant de recevoir l'extrait de casier judiciaire n°3 par voie postale.

Qui peut demander le casier judiciaire n°3 ?

Toute personne peut demander son propre extrait de casier judiciaire n°3, à condition d'être majeure et de posséder une pièce d'identité en cours de validité. Cependant, il est important de noter que certaines profes­sions ou activités peuvent néces­siter la présen­tation d'un extrait de casier judiciaire n°3, par exemple pour les profes­sions régle­mentées (avocats, notaires, etc.), les emplois dans la sécurité (police, armée, etc.), les activités impli­quant des mineurs (animation, éducation, etc.), ou encore les demandes de visas pour certains pays.

Dans le cas où la demande d'extrait de casier judiciaire n°3 est faite pour une tierce personne, cette dernière doit donner son autori­sation écrite pour la demande de l'extrait, et la personne effec­tuant la demande doit justifier d'un motif légitime (par exemple, pour un recru­tement profes­sionnel ou pour un dossier de naturalisation).

La zone commentaires n'est pas ouverte pour cet article.