La proposition de loi portée par le député socialiste Inaki Echaniz, destinée à inscrire dans la durée l’encadrement des loyers, doit être discutée jeudi à l’Assemblée nationale dans le cadre de la niche parlementaire réservée au groupe socialiste.
Initialement instauré à titre expérimental dans 72 collectivités, le dispositif d’encadrement des loyers arrive à échéance en novembre 2026, date à laquelle il doit en principe s’éteindre si la loi n’est pas modifiée.
Le texte vise à empêcher cette disparition annoncée en ouvrant la possibilité pour l’ensemble des communes situées en zones dites tendues, ainsi que pour les communes limitrophes appartenant à la même intercommunalité, de recourir à l’encadrement des loyers.
La proposition de loi entend aussi encadrer plus strictement le complément de loyer, présenté comme un outil légitime mais parfois détourné de son objectif. Le montant de ce supplément serait plafonné à 20% du loyer maximal autorisé et les prix appliqués au mètre carré pour les surfaces annexes, comme les caves ou les balcons, feraient l’objet d’un encadrement spécifique afin de limiter les excès.
Le texte renforce par ailleurs l’arsenal de sanctions à l’encontre des propriétaires qui ne respectent pas les plafonds fixés, en doublant le montant maximal des amendes encourues. Il prévoit également d’allonger le délai laissé aux locataires pour contester un complément de loyer jugé abusif.
Encadrement des loyers : une proposition de loi au cœur du bras de fer politique et immobilier
Chargés d’une mission d’information parlementaire sur le sujet, Inaki Echaniz et la députée Renaissance Annaïg Le Meur ont estimé dans un rapport publié en septembre que « le dispositif fonctionnait et méritait d’être poursuivi ».
Les deux élus affirmaient également que le mécanisme « n’était pas la cause de la baisse générale de l’offre locative, qui affecte aussi les villes sans encadrement » et rappelaient que l’encadrement « n’avait pas pour but de faire baisser les loyers », mais d’accompagner leur évolution pour « éviter les loyers excessifs ».
De son côté, le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, a indiqué mardi lors du congrès de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) qu’il ne soutiendrait pas cette proposition dans l’immédiat, préférant attendre les conclusions « d’une étude en cours, confiée à des économistes » avant de se prononcer.
À Paris, la municipalité se montre au contraire très favorable à la pérennisation du dispositif. « La mairie, tout comme les autres villes qui font partie de l’expérimentation, est très enthousiaste à l’idée de cette pérennisation », assure Barbara Gomes, chargée de l’encadrement des loyers au sein de l’administration parisienne.
Elle met en avant une étude de l’Atelier parisien d’urbanisme (Apur), selon laquelle le loyer moyen observé dans la capitale entre juillet 2023 et juin 2024 serait inférieur de 8,2% à ce qu’il aurait été en l’absence d’encadrement, soit une économie moyenne de 1.694 euros par an pour les locataires.
Les fédérations de propriétaires et de professionnels de l’immobilier s’opposent fermement à cette proposition de loi, qu’elles accusent de pénaliser les bailleurs et de contribuer à la réduction de l’offre locative disponible sur le marché.
À l’inverse, les associations de défense des locataires plaident pour la pérennisation et le renforcement de l’encadrement des loyers, qu’elles considèrent comme un outil nécessaire pour préserver le pouvoir d’achat des ménages locataires.
Selon un sondage réalisé par Ipsos pour la Fondation pour le logement des défavorisés, 87% des 1.000 personnes interrogées se déclarent favorables à l’encadrement des loyers, un soutien élevé qui se retrouve aussi chez les propriétaires, dont 85% approuvent le dispositif.
- Ce qu’il faut retenir : Une proposition de loi socialiste veut rendre permanent l’encadrement des loyers, en l’élargissant à davantage de communes et en renforçant les règles ainsi que les sanctions. Le dispositif est soutenu par plusieurs élus locaux, des associations de locataires et une large majorité de la population, mais contesté par les fédérations de propriétaires et le gouvernement, qui réclame d’abord de nouvelles études. Le débat cristallise ainsi les tensions autour de la régulation du marché locatif et du partage de l’effort entre bailleurs et locataires.
Avec AFP