Les sénateurs LR Dominique Estrosi-Sassone et Mathieu Darnaud ont enregistré mardi au Sénat une proposition de loi censée poser « les fondations d’une politique du logement », dont l’examen en séance est annoncé pour le mois de janvier.
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Selon la sénatrice des Alpes-Maritimes Dominique Estrosi-Sassone, ce texte « balaye tout le spectre du logement », en abordant notamment le logement social, le parc privé, le rôle des élus locaux, la relance de la construction neuve, l’accession à la propriété, la rénovation et le logement des travailleurs, a-t-elle détaillé auprès de l’AFP.
Composée de 20 articles, cette proposition de loi met en avant, d’après Mme Estrosi-Sassone, présidente de la Commission des affaires économiques du Sénat, « des mesures et des valeurs de la droite républicaine dans le logement », tout en reconnaissant qu’elle pourrait avancer « difficilement » à l’Assemblée nationale.
Parmi les leviers envisagés pour soutenir la création de logements sociaux figure un assouplissement de la loi SRU, qui fixe un pourcentage minimal de logements sociaux dans les communes urbaines : la PPL offre aux collectivités n’ayant pas atteint leur objectif la faculté de « réaliser une partie de leurs objectifs de rattrapage sous la forme de logements intermédiaires », avec des loyers plus élevés que dans le parc social, sans alourdir pour autant leurs obligations de construction de logements sociaux.
Logement : comment la proposition LR entend redessiner les règles du jeu
Le texte entend également renforcer l’influence des maires dans l’attribution des logements sociaux, en prévoyant par exemple l’instauration d’un « droit d’opposition motivée » pour les élus locaux.
Sur le plan financier, la proposition de loi revoit le mode d’alimentation du Fonds national des aides à la pierre (Fnap), diminue le prélèvement de l’État sur les ressources des bailleurs sociaux (la RLS) et offre davantage de marges de manoeuvre aux organismes HLM pour équilibrer leurs opérations, via le développement de logements intermédiaires ou la possibilité d’augmenter les loyers après réhabilitation.
Face à la montée des inquiétudes liées aux cas de squat après une entrée initialement régulière dans les lieux, notamment à travers la location touristique, le texte « pénalise le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte », en alignant ce cas sur celui d’une intrusion illégale, y compris lorsqu’il s’agit de locaux d’activité.
Pour simplifier l’acquisition de foncier par les collectivités, la PPL introduit « un droit de préemption urbain » présenté comme un outil pour « lutter contre la spéculation » et réduit « de 30 à 15 ans le délai » permettant à une commune de devenir propriétaire de « biens sans maîtres », lorsque le détenteur du bien ne peut être identifié.
Les auteurs souhaitent en outre rétablir une forme de « programmation nationale » appuyée sur une évaluation des besoins en logements et déclinée territoire par territoire, avec comme horizon annuel d’ici 2030 la construction de 400.000 logements neufs, la réalisation de 800.000 rénovations énergétiques d’ampleur soutenues par le dispositif MaPrimeRénov’, ainsi que la production de 50.000 logements adaptés au vieillissement ou au handicap.
- Ce qu’il faut retenir : Une proposition de loi LR au Sénat ambitionne de remodeler l’ensemble de la politique du logement, du social au privé en passant par la construction neuve. Le texte mêle soutien financier aux bailleurs, nouveaux outils pour les maires et réponses face aux situations de squats. Les auteurs visent une programmation nationale avec des objectifs chiffrés en construction, rénovation énergétique et adaptation des logements à l’horizon 2030.
Avec AFP
