Immobilier. Vétusté d’un local loué : le bailleur pensait l’affaire « trop ancienne », la justice ne suit pas

On ne peut pas opposer un délai de prescription à un locataire qui réclame à son bailleur des travaux de réparation liés à la vétusté, a jugé la Cour de cassation, rappelant que le bailleur doit, pendant toute la durée du bail, délivrer un bien conforme à son usage.

Une société, locataire de locaux à usage industriel depuis février 2012, avait assigné son bailleur en 2020, à la suite d’une expertise judiciaire, afin qu’il soit condamné à réaliser des travaux en raison de l’état de vétusté du bâtiment.

Elle sollicitait également une indemnisation, estimant que l’activité de l’entreprise avait été perturbée par l’absence de réparations.

Bail commercial : la vétusté reste une obligation du bailleur pendant toute la durée du contrat

Si le locataire est tenu à une obligation d’entretien, il n’a pas à supporter les réparations considérées comme locatives lorsqu’elles résultent uniquement de la vétusté, sauf si une clause expresse du bail le prévoit.

La cour d’appel avait rejeté les demandes de la société, jugeant qu’elles étaient prescrites au regard du délai de cinq ans prévu par le code civil pour engager une telle action. Elle relevait aussi que la société connaissait l’état de vétusté des locaux au moment de la signature du bail commercial.

La Cour de cassation a toutefois rappelé que les obligations du bailleur, à savoir délivrer un bien conforme à son usage et assurer à son locataire une « jouissance paisible », impliquent d’effectuer les réparations qui lui reviennent, y compris celles liées à la vétusté. Elle a souligné qu’il s’agit d’«obligations continues », « exigibles pendant toute la durée du bail ».

Dès lors que les troubles existaient encore au moment de l’assignation, le locataire pouvait agir sans que la date de signature du bail fasse obstacle à son action, a jugé la Cour.

• Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation estime qu’un locataire peut demander des travaux liés à la vétusté sans qu’on lui oppose la prescription. Le bailleur reste tenu, pendant tout le bail, de délivrer un bien conforme et d’assurer la jouissance paisible, ce qui inclut certaines réparations. Si les troubles persistent au moment où le locataire saisit la justice, l’action reste possible.

Avec AFP