L’Assemblée nationale a validé ce samedi la mise en place d’une cotisation minimale pour les ressortissants étrangers non-européens bénéficiant de la protection universelle maladie, une décision ciblant principalement les retraités américains installés en France.
« Aujourd’hui, des ressortissants étrangers titulaires d’un visa long séjour visiteur peuvent s’installer en France, accéder à la protection sociale universelle maladie après trois mois de résidence, sans verser aucune cotisation, sans payer d’impôts, sans participer au financement du système », a déclaré dans l’hémicycle le député Horizons François Gernigon.
« Certaines agences, notamment américaines, en font même un argument commercial en vendant des installations à des retraités sur la promesse d’un accès gratuit à la Sécurité sociale française », a-t-il ajouté avec indignation.
Une cotisation obligatoire pour les étrangers non-européens
L’amendement, intégré dans le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2026, instaure une contribution obligatoire pour les détenteurs d’un visa long séjour « visiteur » originaires de pays hors Union européenne. Cette cotisation conditionnera l’accès et le maintien des droits dans le cadre de la Protection universelle maladie (PUMa). Le montant exact sera précisé par décret.
Un sous-amendement a également été adopté afin d’exclure du dispositif les réfugiés et les ressortissants d’États liés à la France par une convention bilatérale, comme l’a expliqué le président du groupe Horizons, Paul Christophe.
Le texte a été voté par 176 voix contre 79, avec l’appui de l’extrême droite, de la droite et du centre. Les députés de gauche, eux, s’y sont largement opposés.
« Nous sommes évidemment radicalement hostiles à l’esprit de cette mesure », a réagi Hadrien Clouet (LFI). « Le sujet est de signer des conventions bilatérales, ça s’appelle la diplomatie française », a-t-il défendu.
La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a choisi de s’en remettre à la « sagesse » de l’Assemblée, sans exprimer de position tranchée. Elle a toutefois admis que certains ressortissants de pays du G20 pouvaient, dans des cas particuliers, être exonérés d’impôts, de CSG et de cotisations.
« Le gouvernement prend ce sujet très au sérieux et nous avons bien prévu de réviser ces conventions pour qu’il y ait bien cette participation », a précisé la ministre.
- Ce qu’il faut retenir : L’Assemblée nationale a voté une contribution obligatoire pour les étrangers non-européens bénéficiant de la PUMa. Le texte exclut les réfugiés et les pays liés à la France par une convention. Le gouvernement prévoit d’ajuster les accords existants pour mieux encadrer ce dispositif.
Avec AFP
