La Confédération nationale du logement (CNL), proche du Parti communiste, a vivement dénoncé jeudi la nouvelle procédure de saisie sur salaire mise en place depuis le 1er juillet 2025. Selon l’organisation, cette réforme constitue « une nouvelle attaque d’ampleur contre les locataires les plus fragiles ».
En vertu d’un décret datant du 12 février 2025, les propriétaires peuvent désormais recourir à une saisie sur salaire en cas de loyers impayés, sans passer au préalable par une décision de justice. Le processus est engagé directement par un commissaire de justice, l’ex-huissier, qui délivre une injonction de payer.
Le locataire concerné dispose d’un délai d’un mois pour contester ou négocier cette injonction. Si le calcul du montant saisi reste inchangé, c’est la rapidité et l’absence de recours immédiat qui inquiètent la CNL.
Une atteinte au droit à la défense selon la CNL
« Un commissaire de justice peut engager une saisie sur salaire sans passer par une audience de conciliation, sans débat contradictoire », souligne la CNL. Le juge n’intervient désormais qu’en cas de contestation, ce qui représente pour la confédération « une réduction de la voix des habitants en impayés » et une réforme « au mépris des droits et de la vie des locataires en situation de détresse financière ».
Cette mesure, intégrée à la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice de 2023, a pour but d’accélérer et de simplifier les saisies sur rémunération, quel que soit le type de contrat de travail du salarié concerné.
Des protections maintenues mais limitées
Le revenu saisissable inclut non seulement les salaires, mais aussi les pensions de retraite et les allocations chômage. Le revenu de solidarité active (RSA), en revanche, ne peut pas être saisi. De plus, un « solde bancaire insaisissable » (SBI) doit impérativement être laissé au débiteur, à hauteur de 646,52 euros.
Pour entamer une telle procédure, le bailleur doit posséder un titre exécutoire, délivré par un juge ou un notaire, constatant officiellement la dette locative. Ce document permet ensuite de mandater un commissaire de justice, qui adressera un commandement de payer. Celui-ci doit être enregistré sur le registre numérique des saisies dès sa notification.
Avec AFP
Commentez l'actualité
Vous ne pouvez plus réagir 20 jours après la publication de l'article. Les contenus insultants ou diffamatoires ne seront pas autorisés, idem pour la publicité et les liens web. En cas de problème ou de contenu illicite, contactez-nous.