Expulsions, OQTF, asile…: ce qu'il faut retenir du nouveau projet de "loi immigration"

Au menu des discus­sions du conseil des ministres ce 1er février, le projet de loi sur l’immigration, dont nous vous présentons les (poten­tielles) mesures phares. 

En plein débat sur la réforme des retraites, le gouver­nement aborde à nouveau un autre dossier majeur, celui d'une nouvelle loi sur l’immigration.

Texte qui s'apprête à être envoyé Sénat (de droite), qui aura la primeur de son examen en mars, avant l’Assemblée nationale. 

LA SUITE APRÈS CETTE PUB

Accélérer les expulsions des délinquants en situation irrégulière

Parmi les propo­si­tions, l’axe principal serait l’accélération des expul­sions des étrangers en situation irrégu­lière, en parti­culier pour les délin­quants. L’objectif est de simplifier les règles pour les conten­tieux afin d’éviter que ces cas ne bouchent les tribunaux.

Il est ici question d’alléger certaines protec­tions dont pouvaient bénéficier les individus concernés, notamment en cas de menace à l’ordre public. 

Pour les étrangers irrégu­liè­rement installés sur notre terri­toire, le recours à la coercition pour relever les empreintes digitales et leur photo pourrait être accepté. 

Plus d'OQTF

La finalité de tout cela est de gonfler les chiffres de l’application des OQTF (obligation de quitter le terri­toire français), pour l’instant en dessous des 10%. 

Autre point du projet de loi, faire qu’un juge unique ait la possi­bilité de prendre les décisions, plutôt que de fonctionner de manière collé­giale. Sur le principe, cela doit permettre d’accélérer les procé­dures d’asile et d’expulser plus rapidement. 

Dans le même temps, seraient mises en place des chambres terri­to­riales pour faciliter l’accessibilité des deman­deurs sur le territoire.

Il est aussi prévu de regrouper les agents de l’Office français de l'immigration et l’intégration (Ofii), de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et des préfec­tures sous la bannière "France Asile" afin de traiter plus rapidement les dossiers.

Réduire l'examen des demandes à 6 mois

Avec ces modifi­ca­tions dans la procédure, l’examen des demandes doit être réduit à six mois au lieu d’un an. En cas de refus, une OQTF devra immédia­tement être notifiée à l’individu. 

Au sujet des travailleurs sans-​papiers déjà présents en France, le gouver­nement souhaite qu’ils bénéfi­cient d’un titre de séjour d’un an s’ils font un métier en tension, c’est-à-dire où la main d’œuvre manque. Cette mesure doit être expéri­mentée jusqu'à la fin de l’année 2026 pour vérifier sa pertinence.

Le texte prévoit également un titre de séjour sur plusieurs années pour les "talents et profes­sions médicales et de pharmacie". Il concerne les prati­ciens diplômés hors de l’Union européenne recrutés par un établis­sement de santé public ou un privé, mais à but non lucratif.

Justifier d'une maîtrise minimale du français

Enfin, un durcis­sement des condi­tions d’obtention d’un titre de séjour pluri­annuel est évoqué. Auparavant, suivre une formation de français suffisait, mais il faudra désormais, si le texte reste en l’état, justifier d’une maîtrise minimale de la langue.

Voulant s’impliquer dans cette question de l’immigration, Christian Estrosi avait soumis plusieurs idées à Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, lors de l’été 2022. Celles-​ci n’ont pas été retenues, pour l'instant, dans ce projet de loi. 

Le maire de Nice suggérait que les policiers municipaux puissent effectuer des contrôles d’identité, ce qui est interdit actuellement. 

Il proposait aussi que les forces de l’ordre aient le droit de "mettre fin aux campe­ments illégaux, sans avoir à intenter une action judiciaire et à saisir le préfet pour disposer du concours de la police nationale".   

Toujours sur ce sujet, l’élu estimait que les agents devaient se voir autoriser à "saisir les matériels et équipe­ments des popula­tions errantes sans avoir à solli­citer les services de la préfecture et du procureur de la République".

Pas de changement au sujet des mineurs

Pour les mineurs, Christian Estrosi voulait "simplifier les procé­dures de placement des enfants, victimes colla­té­rales des situa­tions de leurs parents et vivant dans des condi­tions non conformes à la dignité humaine".

Le président de la Métropole niçoise conseillait pour terminer "une refonte des accords de Schengen", proposant de "systé­ma­tiser les contrôles pour s’assurer que les ressor­tis­sants des pays membres de l’Union européenne disposent des ressources néces­saires pour se maintenir sur le sol français au-​delà de trois mois de séjour".