Les professionnels de l’immobilier et du bâtiment, parmi lesquels la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) et l’Alliance pour le logement, estiment que la version du statut du bailleur privé adoptée dimanche par le Sénat est inopérante et ne répond pas aux besoins du marché.
Cet avantage fiscal, censé inciter les particuliers à acheter un logement pour le mettre en location, avait déjà été validé par les députés deux semaines plus tôt, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, un processus qui doit se poursuivre au moins jusqu’à la mi-décembre.
Le dispositif prévoit un amortissement fiscal annuel de 3,5% pour un logement neuf à loyer intermédiaire, de 4,5% pour un logement social et de 5,5% pour un logement très social destiné aux ménages aux revenus les plus modestes, dans la limite de 80% de la valeur du bien et de 8.000 euros par an pour un maximum de deux logements.
Une mouture jugée très en-deçà des attentes de la FPI, alors qu’un rapport parlementaire publié en juin préconisait des incitations plus généreuses, incluant notamment un amortissement fiscal de 5% par an.
Statut du bailleur privé : un dispositif fiscal jugé trop faible pour relancer le locatif
« Si le texte est adopté en l’état, il y a moult cas où il serait plus intéressant pour l’investisseur de ne pas prendre le statut du bailleur privé » et de rester dans l’un des régimes fiscaux déjà en place, a déploré mardi Pascal Boulanger, président de la FPI, lors d’une conférence de presse.
Il affirme qu’un investisseur locatif peut viser une rentabilité de 1,6% avec le statut du bailleur privé, contre 1,8% sans y recourir, et que l’effort d’épargne demandé reste trop important pour espérer attirer un large public de particuliers.
La FPI se montre d’autant plus critique que les sénateurs avaient, dans un premier temps, renforcé le texte pour le rendre beaucoup plus favorable aux acheteurs, avant que la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin ne convainque la majorité sénatoriale d’en réduire la portée, en mettant en avant son coût pour les finances publiques.
Même analyse du côté de l’Alliance pour le logement, qui regroupe dix organisations professionnelles du secteur. « Les débats au parlement ont été vifs et pourtant, ils n’aboutissent qu’à une mesure marginale qui ne permettra pas de relancer le marché du locatif privé », a-t-elle regretté mercredi dans un communiqué.
« Les restrictions votées à l’initiative du gouvernement et de certains parlementaires dénaturent très largement le projet initial et éloignent de l’objectif d’une relance massive du logement », a-t-elle poursuivi, qualifiant le texte adopté de « dispositif de niche qui, au mieux concernera quelques ménages ».
« Sans propriétaire bailleur, il n’y a pas de locataire et les seuls investisseurs institutionnels ne répondront pas à la diversité des besoins sur tous les territoires », rappelle encore l’Alliance pour le logement.
Les sénateurs souhaitaient « aller plus loin, mais ça a un coût », reconnaît la présidente LR de la Commission des affaires économiques du Sénat, Dominique Estrosi-Sassone. Selon elle, l’adoption de ce texte est « déjà une bonne chose » et constitue « un signal fort au logement privé », même si, précise-t-elle, « ce n’est pas la mouture définitive », a-t-elle indiqué auprès de l’AFP.
- Ce qu’il faut retenir : Les professionnels du secteur jugent le nouveau statut du bailleur privé trop peu incitatif pour attirer les investisseurs particuliers. Ils estiment que le dispositif, affaibli au fil des débats parlementaires, ne suffira pas à relancer le marché du locatif privé. Une partie des élus assume cependant un compromis jugé coûteux mais présenté comme un premier signal en faveur du logement privé.
Avec AFP
