Dans un rapport rendu public lundi, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) avance plusieurs pistes, parmi lesquelles un possible retour de l’ISF et un durcissement du pacte Dutreil, afin de « corriger les distorsions » de la fiscalité du patrimoine en France.
Selon le CPO, organe rattaché à la Cour des comptes, l’imposition du patrimoine en France est à la fois « forte, complexe, inégalitaire et peu efficace » pour contribuer aux objectifs de politique publique qui lui sont assignés.
Le Conseil rappelle également que le patrimoine des ménages français fait partie des plus concentrés au sein de l’OCDE, les 1% les plus aisés détenant 27% de l’ensemble.
La taxe foncière est jugée « très inégalitaire », tandis que les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), assimilés aux « frais de notaire » lors d’un achat immobilier, sont considérés comme un poids important sur ces opérations.
Le CPO observe que la fiscalité des donations et successions repose sur « des taux élevés et une assiette fortement réduite par les dispositifs dérogatoires, comme la fiscalité de l’assurance-vie ou le pacte Dutreil, qui consiste en un abattement de 75% sur les transmissions d’entreprises familiales aux descendants. »
Le rapport illustre ces écarts en citant le cas d’une transmission de 5 millions d’euros de biens : un enfant unique s’acquitte de 1.967.394 euros sans pacte Dutreil, contre seulement 103.194 euros en cas de recours à ce dispositif, soit des taux effectifs de 39,3% dans le premier cas et 2,1% dans le second.
ISF, pacte Dutreil, successions : un rapport qui rebat les cartes de la fiscalité du patrimoine
Parmi ses recommandations, le CPO propose de rapprocher autant que possible le régime fiscal des locations meublées de celui de la location nue, et d’aligner la fiscalité des capitaux transmis via l’assurance-vie sur celle des autres formes de transmission.
Le Conseil évoque aussi plusieurs pistes techniques, comme la création d’un impôt sur les dépôts placés sur les livrets d’épargne réglementée au-delà d’un certain montant, le relèvement de 80 à 85 ans de l’âge limite pour effectuer des donations à ses descendants, ou encore l’instauration d’un abattement spécifique en faveur de l’enfant du conjoint.
S’agissant des héritages, le CPO dessine deux scénarios de réforme, dont l’un, qualifié de plus « ambitieux », est susceptible d’alimenter de nouveaux débats au Parlement lors des discussions budgétaires.
Ce scénario passerait par la réactivation d’un impôt sur la fortune (ISF), qui avait été remplacé en 2018 par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), mais limité aux patrimoines n’incluant pas les biens professionnels et conçu comme un impôt non plafonné, avec des taux présentés comme modérés.
En parallèle, les transmissions bénéficiant du pacte Dutreil seraient restreintes aux seuls actifs véritablement professionnels, tandis que la durée minimale de conservation de l’entreprise par les héritiers serait portée de quatre à six ans, et que l’abattement serait abaissé de 75% à 50%.
- Ce qu’il faut retenir : Le CPO juge la fiscalité du patrimoine en France à la fois lourde, inégalitaire et peu lisible, dans un contexte de forte concentration des richesses. Il propose de revoir en profondeur la taxation des successions, donations, locations et produits d’épargne pour limiter les effets des régimes dérogatoires, en particulier autour du pacte Dutreil et de l’assurance-vie. Un scénario de réforme plus ambitieux remettrait sur la table un ISF à taux modéré et un recentrage du pacte Dutreil sur les seuls actifs professionnels.
Avec AFP
