Une enquête préliminaire a été ouverte il y a un an et demi autour de l'action de l'ancien préfet des Alpes-Maritimes, révèle le Canard enchaîné cette semaine. Les gendarmes de la Section de recherche mènent les investigations.
La situation des HLM à Nice
Le dossier des logements sociaux niçois intéresse la justice. On le sait, Nice ne remplit pas encore le nombre de HLM imposé par la loi : plutôt que d'atteindre la barre des 25 %, la capitale de la Côte d'Azur en dispose d'environ 14 %, 13 % dans la métropole, comme Nice-Presse le décryptait dans cet article.
Interrogé, le premier adjoint au maire chargé du logement, Anthony Borré, expliquait dans nos colonnes en mai dernier que "le chiffre du Programme Local de l'Habitat (PLH) se regarde avec un décalage de deux ans. En 2022, nous évoquons donc les constructions de 2020, une année chamboulée par la crise Covid". Rappelons également que sur la Riviera, le foncier est rare et (très) cher.
Les objectifs de l'an passé ne sont (largement) pas tenus, avec environ 400 appartements livrés sur un millier espéré. Avec 42 % de réalisation du PLH, 2022 fait beaucoup moins bien que 2021 (74 % tenus) et 2020 (60 %). Sur ces trois années civiles, 1 804 nouveaux logements ont été aménagés, soit 59 % de l'objectif.
L'enquête du Parquet national
Les communes qui ne respectent pas la loi sont sanctionnées par de lourdes amendes. D'après le Canard enchaîné du 1er novembre, la préfecture des Alpes-Maritimes aurait été plutôt clémente avec la municipalité niçoise. Une douloureuse de 11 millions d'euros aurait été, un temps, dans les tuyaux, prenant en compte la "récidive" de cette infraction à la règlementation. Sans être finalement infligée.
La justice s'interroge aujourd'hui sur la façon avec laquelle Nice a été traitée ces dernières années, notamment par Bernard Gonzalez, le préfet qui a quitté ses fonctions maralpines fin septembre. À tel point que, comme le Parquet national financier le confirme à Nice-Presse ce jeudi 2 novembre, "une enquête préliminaire pour concussion et toutes infractions connexes a été ouverte en février 2022", et est toujours en cours.
La définition de ce délit est la suivante, d'après l'association des maires de France (AMF) : "Tout comme la corruption passive, le trafic d’influence ou la prise illégale d’intérêts, la concussion constitue un manquement au devoir de probité de la personne qui exerce une fonction publique".
Il peut s'agir, notamment, "d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires".
Contactée pour commentaire par nos soins le 1er novembre, la Ville de Nice n'a pas répondu.
Bernard Gonzalez n'a pas souhaité échanger avec le Canard enchaîné. Ce sont les gendarmes de la Section de recherche de Montpellier qui sont chargés de l'enquête.
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